Le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance, 46 % de la consommation d’énergie, soit la deuxième source d’émission de gaz à effet de serre après les transports. 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l’atmosphère 100 millions de tonnes de CO₂.

Afin d’atteindre l’objectif global mentionné dans le projet de loi d’une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d’ici 2050, ce sont 400 000 logements qui devront être réhabilités du point de vue énergétique chaque année jusqu’en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d’après guerre, la France n’a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.

Or, les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants exigées par le code de la construction et de l’habitation sont renvoyées à un décret et ne fixent pas d’objectif à atteindre en terme de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l’ensemble des professions du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.

Le présent amendement propose donc un suivi de ces politiques et réglementations et prévoit un bilan dans trois ans qui sera l’occasion de définir les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’atteindre les objectifs qui sont néanmoins rappelés dans les articles liminaires du projet de loi. Il convient de préciser qu’un tel dispositif de suivi des politiques de rénovation des logements a été adopté dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 en ce qui concerne l’évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements pour les personnes handicapées (cf. art. L. 111-7-1 du même code).