LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
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à l’amendement n° 85 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Avant le dernier alinéa de cet amendement, insérer les cinq alinéas suivants :
« La France prendra les initiatives nécessaires pour qu’une fiscalité de l’énergie adaptée aux enjeux environnementaux et santé humaine soit instaurée et harmonisée au sein de l’Union européenne afin de ne pas introduire de distorsions de concurrence dans le cadre du marché unique. Afin d’anticiper la hausse des prix mondiaux des énergies fossiles liée à l’épuisement de ces énergies et d’organiser au moindre coût la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, la politique énergétique doit agir sur les comportements de tous les consommateurs finaux et sur les innovations techniques développées par nos entreprises. A cette fin, la France adressera d’ici 2007 un mémorandum à la Commission européenne visant à mettre en place progressivement une taxe sur l’énergie assise pour moitié sur le contenu carbone dans le cas des énergies fossiles et pour moitié sur l’énergie dans le cas de l’électricité.
L’instauration programmée de cette taxe permettra en France d’abaisser à due concurrence les prélèvements obligatoires assis sur le travail, conjuguant ainsi une stimulation à l’économie d’énergie et une politique de l’emploi axée sur la réduction des charges salariales et la maîtrise de la dépense publique relatives au chômage.
Les effets de ce redéploiement de la fiscalité seront amortis pour les particuliers grâce à la progressivité de la taxe qui facilitera d’une part la mise en œuvre par l’Etat de mesures compensatoires éventuelles dans le cadre de la politique sociale de la nation et d’autre part les changements des habitudes de consommation d’énergie.
En ce qui concerne les activités industrielles, une politique coordonnée au sein de l’Union européenne permettra d’exonérer de cette taxe les entreprises à forte intensité énergétique et le secteur du transport aérien international, hors des limites de l’Europe. Ces entreprises seront cependant soumises à un dispositif d’allocation de quota d’émissions, négociables sur un marché communautaire ; le montant annuel de ces quotas sera ajusté pour que leurs prix, sur ce marché, reste voisin du niveau de la taxe.
Enfin la France s’attachera à l’introduction, dans les règles de l’Organisation mondiale du commerce, de dispositions qui permettent de protéger, par des droits de douane compensateurs, les entreprises des pays qui auraient mis en place une telle fiscalité pour protéger l’environnement mondial.
En France, 38 % de nos prélèvements obligatoires sont aujourd’hui assis sur le travail (cotisations sociales, taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage, 1 % logement, versement transport…) et 3,5 % seulement sur l’énergie fossile (essentiellement la taxe sur les carburants).
Il est donc proposé de redéfinir à l’occasion de ce projet de loi notre conception de la fiscalité selon quatre axes majeurs :
– diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050
– préserver notre indépendance énergétique en anticipant sur la hausse inévitable et chaotique des prix des énergies fossiles sur le marché mondial
– internaliser les coûts sociaux et environnementaux liés au changement climatique dans les prix ttc de l’énergie
– et diminuer les prélèvements obligatoires qui pèsent essentiellement sur le travail et incitent à réduire l’emploi.
La demande d’énergie est très sensible à son prix, mais son inertie est grande : notre consommation d’énergie dans cinquante ans dépendra fortement de nos choix d’aujourd’hui en matière d’organisation du territoire, notamment au niveau urbain, et en matière de recherche et d’innovation technologique dans le domaine des immeubles et équipements consommateurs d’énergie. L’augmentation des prix de l’énergie résultant de la réduction des réserves disponibles et les coûts du changement de climat se chiffreront en centaines d’euros par tep et seront durement subis par les sociétés qui n’auront pas su l’anticiper de façon optimisée.
C’est pourquoi nous proposons la création d’une taxe sur chaque énergie, assise d’une part sur son contenu énergétique et d’autre part sur son contenu en carbone. Son taux devrait atteindre, pour commencer 100 € par tonne au minimum en 2015, dans le cas du pétrole, à comparer au prix actuel du pétrole qui est de 200 € par tonne.
Cette orientation vise à renouer avec la politique que la France avait engagée au sein de l’Union Européenne de 1990 à 1995. On peut lire en effet dans l’ « Introduction au programme effet de serre de la France », approuvé à Matignon le 3 février 1995, le passage suivant :
« La France a toujours considéré que la façon à la fois la plus efficace et la plus équitable de répartir l'effort de réduction des émissions de CO2 entre les nations développées était de faire réaliser dans tous ces pays toutes les réductions d'émissions dont le coût est inférieur à un niveau de référence commun. La façon la plus simple, la plus lisible pour tous ces acteurs et la moins onéreuse, en terme de coûts de gestion administratifs, de parvenir à ce résultat consiste à instaurer, au sein des fiscalités de ces pays, une taxation progressivement croissante sur le CO2 à des taux coordonnés dans ces divers pays. Cette approche est aussi celle qui permet, au sein de chaque pays, de minimiser le coût de la réduction des émissions de CO2.
(…) Dans l'immédiat, dans le cadre des réflexions communautaires sur une approche fiscale, la France a proposé à ses partenaires de l'Union européenne de mettre en place progressivement une taxation du CO2 dans les seuls secteurs consommateurs d'énergie dont la compétitivité internationale ne peut être affectée par cette taxe au point d'entraîner des risques de délocalisation d'activité ; de telles délocalisations seraient en effet à la fois inéquitables et inefficaces, sinon même nuisibles, au plan de la prévention du changement de climat. Dans cette perspective, la France a donc suggéré le relèvement progressif des taux minimum d'accises existants et l'institution de tels taux minimum sur les carburants et combustibles pour lesquels ils n'existent pas à l'exclusion des combustibles industriels. »
Il importe par conséquent que la France renoue avec ce projet ambitieux qui doit à nouveau inspirer son action internationale et sa propre politique énergétique.