LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. DIONIS du SÉJOUR
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à l'amendement n° 82 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Après le neuvième alinéa de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants :
« Cependant la décision de construire un EPR à titre de démonstrateur industriel ne préjuge pas de l’évolution de la place du nucléaire dans le bouquet énergétique français. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tiendra compte des besoins attendus de la demande nationale en électricité au regard des objectifs de la présente loi qui sont d’une part de relancer les économies d’énergies et les énergies renouvelables, et d’autre part de garantir des capacités de production minimales d’électricité au niveau européen.
L’objectif est de recentrer la production d’électricité d’origine nucléaire sur la fourniture en base des besoins énergétiques. »
Ce sous-amendement vise à replacer la problématique de la production d’électricité d’origine nucléaire dans la perspective des principales orientations du projet de loi concernant l’énergie électrique, à savoir d’une part la réalisation d’économies d’énergie avec, notamment, la mise en place des certificats d’économie d’énergie et d’autre part la volonté que chaque Etat membre de l’Union Européenne dispose d’une capacité de production minimum ce qui ne manquera pas de conduire à une diminution, toutes choses égales par ailleurs, des ventes d’électricité d’EDF (ventes en France et export).
Les conséquences de ces deux orientations auront nécessairement un impact sur la filière nucléaire française qu’il revient à la prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique d’anticiper par des scénarii évaluant l’évolution des besoins et indiquant la quantité de production d’électricité nationale nécessaire à leur satisfaction.
Si la décision de lancer la construction d’un démonstrateur EPR correspond à des choix technologiques et industriels justifiés compte tenu de la durée de vie du parc nucléaire français, elle ne saurait conduire de fait au renouvellement complet du parc nucléaire. Il importe en effet de limiter la production nucléaire à la fourniture en base afin de dégager, en semi-base et en pointe, des marges de progressions pour le gaz naturel et les énergies renouvelables. Seule une orientation de ce type clairement formulée dans la loi permettra une réelle diversification du panier énergétique français.