« I – Dans le premier alinéa du II de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, le mot « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

« II – Après le 5° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigé :

5 ° Energie et lutte contre l’effet de serre :

a) Promotion et participation aux développements des énergies renouvelables, production décentralisée, soit en tant que maître d’ouvrage public, soit dans le cadre d’un partenariat public-privé, soit en favorisant le développement de projets privés.

b) Promotion et participation, notamment expertise et financement, aux actions de maîtrise de l’énergie sur le territoire, sous la forme d’un programme territorial pluriannuel de maîtrise de l’énergie introduisant des objectifs chiffrés d’économies d’énergies.

c) Organisation et planification du développement rationnel des réseaux de distribution d’énergie, notamment gaz, électricité, réseaux de chaleur, dont elle a la responsabilité en tant qu’autorité concédante, notamment avec l’élaboration de schéma territorial de développement des réseaux de distribution lui permettant en particulier de privilégier l’utilisation d’énergies renouvelables ou des actions de maîtrise de l’énergie.

d) Création de plans locaux de lutte contre le changement climatique avec l’élaboration de bilan territorial d’émission de gaz à effet de serre. »