LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
"Après l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 2224-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-34-1. – Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, le maire et le président de l’établissement intercommunal présentent à leurs assemblées délibérantes un rapport annuel retraçant la consommation d’énergie dans les bâtiments, l’éclairage et la flotte publics leur appartenant, les efforts en terme d’économie d’énergie, de maîtrise de la demande et d’utilisation d’énergies renouvelables ainsi que les coûts énergétiques.
« Un décret fixe les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans ce rapport.»."
Cet amendement met en place, comme pour l’eau et les déchets, un rapport annuel sur l’énergie. La présentation de ce rapport au sein de l’assemblée délibérante doit être l’occasion d’un véritable débat sur la politique énergétique de la collectivité territoriale et peut constituer un véritable effet de levier auprès de l’ensemble des citoyens.