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APRES L'ART. 11 BIS
N° 272
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 272

présenté par

MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT

et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 11 BIS, insérer l'article suivant:

« Au début du 3° de l’art. L. 121-1 du code de l’urbanisme, les mots : « économe et équilibrée » sont remplacés par les mots :

« rationnelle, économe et équilibrée de l’énergie et » ".

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on veut se doter de textes et d’outils entendant réellement faire du principe de développement durable une norme d’orientation suivi d’effets et non le mettre en avant comme un simple dédouanement, une résolution molle, on conçoit mal que l’utilisation rationnelle de l’énergie soit oubliée dans l’énoncé des objectifs à poursuivre à travers l’aménagement du territoire, les transports et un urbanisme à la hauteur d’une conception durable de la ville. Le programme de lutte contre l’effet de serre dans lequel la France s’investit avec rigueur est une des illustrations fortes du principe de développement durable, dans ce cadre minimiser l’impact de l’habitat, de l’urbanisme et du déplacement urbain pour lesquels les compétences et responsabilités locales sont évidentes, serait une grave erreur.

Par conséquent, il est indispensable que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanismes et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer notamment une utilisation rationnelle de l’énergie.