APRES L'ART. 11 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
"Dans l’intitulé de la section VI du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales les mots " électricité et gaz " sont remplacés par le mot : « énergie ».".
Cet amendement étend le champ d’application de la section visée à l’ensemble des sources d’énergie et non exclusivement à l’électricité et au gaz.