ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 15°) Délimiter des zones à l’intérieur desquelles, lors de l’édification de nouvelles constructions, l’obligation de mettre en place des dispositifs ayant majoritairement recours à des énergies renouvelables peut être imposée. »
Les élus doivent pouvoir prendre la responsabilité d’imposer la mise en place de panneaux solaires thermiques ou le raccordement à un réseau de chaleur alimentée au bois, à la géothermie ou à partir de la chaleur d’incinération des déchets.