LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
"La deuxième phrase du troisième alinéa de l’art.32 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, est complétée par les mots :
« ainsi que sur l’accomplissement de l’objectif de production intérieure d’électricité d’origine renouvelable à 21% de la consommation intérieure d’électricité totale à l’horizon 2010. »".
Cet amendement vise à étendre le champ d’intervention de la commission de régulation de l’énergie aux énergies renouvelables.
Ainsi, dans son rapport annuel qui évalue les effets de ses décisions sur les conditions d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz naturel, la commission devra également se positionner sur les répercussions de ces décisions sur l’objectif de 2010.