APRES L'ART. 6 TER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les programmes locaux d'habitat ainsi que les plans de déplacement urbains sont obligatoirement assortis d'un bilan énergétique en annexe. ».
Cet amendement vise à assortir obligatoirement les PLH et les PDU d'une annexe énergétique.