LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSE, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I - Dans le premier alinéa du II de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, le mot « six » est remplacé par le mot : « sept ».
II –Après le 6° du II de l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
7 ° En matière d’énergie et de lutte contre l’effet de serre :
a) Promotion et participation aux développements des énergies renouvelables, production décentralisée, soit en tant que maître d’ouvrage public, soit dans le cadre d’un partenariat public-privé, soit en favorisant le développement de projets privés.
b) Promotion et participation, notamment expertise et financement, aux actions de maîtrise de l’énergie sur le territoire, sous la forme d’un programme territorial pluriannuel de maîtrise de l’énergie introduisant des objectifs chiffrés d’économies d’énergies.
c) Organisation et planification du développement rationnel des réseaux de distribution d’énergie, notamment gaz, électricité, réseaux de chaleur, dont elle a la responsabilité en tant qu’autorité concédante, notamment avec l’élaboration de schéma territorial de développement des réseaux de distribution lui permettant en particulier de privilégier l’utilisation d’énergies renouvelables ou des actions de maîtrise de l’énergie.
d) Création de plans locaux de lutte contre le changement climatique avec l’élaboration de bilan territorial d’émission de gaz à effet de serre. »
La pertinence et l’intérêt des questions énergétiques, production, distribution, maîtrise ou développement des énergies, en particulier les énergies renouvelables, y compris la promotion et la participation à ces actions, sont évidents pour la communauté d’agglomération.
Elle doit pouvoir exercer des compétences dans ces domaines, comme elle en a déjà obligatoirement en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif, de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie… Ou par choix dans ces domaines : la voirie, l’assainissement, l’eau, l’environnement et le cadre de vie, les équipements culturels et sportifs…
Objet de cette option supplémentaire, le choix ou l’efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle des énergies, constituent des enjeux qui n’ont de chances d’être gagnés qu’au plus près des acteurs et décideurs locaux – public ou privé - qu’ils soient consommateurs, distributeurs, producteurs, donneurs d’ordre ou maître d’ouvrage.