Le projet de loi d'orientation sur l'énergie prévoit que la production d'électricité produite à partir de sources renouvelables devra atteindre 21 % de la consommation d'ici 2010. Cet amendement vise à remplacer l'objectif de production par un objectif de consommation.

Si à l'issue du contrat d'obligation de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable, il n'y a aucun débouché, les entreprises existantes ne poursuivront pas leur activité, donc la baisse de production d'électricité renouvelable sera inéluctable. Dans ces conditions les petits producteurs seuls, en l'état actuel de la législation, ne pourront prendre une place sur le marché qui sera de fait occupé par des entreprises dans une situation d'oligopole,

Cette situation implique de trouver des débouchés pour l'électricité produite par ces entreprises, sous peine de disparaître,

Inciter à la production, par la création de nouvelles entreprises, mais également maintenir le niveau de production par les entreprises existantes ne pourra être assuré que si les producteurs ont la certitude de vendre leur production.

La seule solution pour palier la suppression de l'obligation d'achat est de créer un marché, donc d'encourager, voire d'imposer la demande pour satisfaire l'offre. En effet, la consommation spontanée de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, donc plus chère est très incertaine. Il faut inciter à la consommation d'énergie verte si l'on souhaite le développement de la production.

Cette proposition est d'ailleurs conforme aux termes de la Directive 77/2001 CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources renouvelables qui prévoit en son article 13 que «les Etats membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir l'accroissement de la consommation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables... ».