APRES L'ART. 10 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE
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à l'amendement n° 122 de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet amendement :
« II. – Dans la troisième phrase du troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.