APRES L'ART. 10 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves COCHET, Mme BILLARD et M. MAMÈRE
----------
à l'amendement n° 123 de la commission des affaires économiques
----------
APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer au nombre :
« 30 »,
le nombre :
« 100 ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.