LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
« La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie et vise à :
« – garantir l’indépendance énergétique nationale, la sécurité d’approvisionnement ;
« – garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie.
« Pour atteindre ces objectifs, l’Etat veille à maîtriser la demande d’énergie, diversifier les sources de production et d’approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l’énergie et assurer l’existence d’infrastructures de transport énergétique et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.
« L’Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l’Union européenne. »
Cet amendement rédactionnel vise à définir, de manière plus cohérente, les objectifs de la politique énergétique en regroupant les dispositions des articles 1er A et 1er septies A (nouveau) du projet de loi.