AVANT L'ART. PREMIER A
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
« L’énergie constitue un produit de première nécessité pour les besoins de chauffage, d’éclairage, les autres besoins domestiques ainsi que pour les transports. Ces besoins peuvent être satisfaits par fourniture d’électricité, de combustibles, de carburants ou de chaleur ou de froid.
« La politique énergétique française vise notamment la lutte contre la précarité. »
Les missions d’intérêt général doivent être définies dans le corps du texte et non dans les annexes. Ces missions doivent concerner la satisfaction de besoins sous toutes leurs formes dans une logique multi-énergie qui ne doit pas être restreinte au gaz et à l’électricité.