AVANT L’ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme PERRIN-GAILLARD, MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mme DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
« Dans le 3° de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels urbains, périurbains et ruraux, », sont insérés les mots : « “une utilisation rationnelle de l’énergie,”. »
Il s’agit d’affirmer que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales intègrent l’objectif d’une utilisation rationnelle de l’énergie.