LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme PERRIN-GAILLARD, MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mme DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
"Dans la première phrase du I de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « habitat durable”, sont insérés les mots : « qui se caractérise par le recours à des équipements, notamment énergétiques, et des matériaux particulièrement respectueux de l’environnement »."
Cette disposition semble de nature à donner des moyens d’action concrète pour la réalisation des objectifs de développement durable avancés par le texte et pour une amélioration de la qualité des logements sociaux.
Elle va dans le sens d’une évolution prévisible à terme vers une certification environnementale de l’habitat s’inspirant par exemple du concept de haute qualité environnementale qui émerge actuellement.