LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l’amendement n° 80 de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Après le neuvième alinéa de cet amendement, insérer les trois alinéas suivants :
« En matière de transport et de distribution d’énergie, l’Etat veille à la rationalisation et l’optimisation, en tenant compte des exigences de protection de l’environnement et notamment, de la nécessité de conservation des écosystèmes très sensibles et du paysage tout en menant, le cas échéant, des actions de protection de la population et du milieu alpin.
« En cas de construction de lignes de transport d’énergie électrique et des stations électriques y afférentes, ainsi que d’oléoducs et de gazoducs, y compris les stations de pompage et de compression et les installations qui revêtent une grande importance du point de vue de l’environnement, l’Etat veille à la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires afin d’atténuer le désagrément pour la population et pour l’environnement, y compris, si possible, l’utilisation d’ouvrages et de tracés de lignes déjà existants.
« En ce qui concerne les lignes de transport d’énergie électrique, doivent être prises en compte en particulier l’importance des espaces protégés avec leurs zones tampons, ainsi que des zones intactes du point de vue de la nature et du paysage, ainsi que de l’avifaune. »
Ce sous-amendement vise à donner toute son effectivité à l’article 10 du protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l’énergie dont l’Assemblée nationale a autorisé l’approbation le 10 mars dernier La convention pour la protection des Alpes a été signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 mais elle ne constitue qu’un cadre général. Sa mise en œuvre concrète dépend des protocoles additionnels.
Le protocole relatif à l’énergie souligne la sensibilité environnementale de l’arc alpin aux activités de production, de transport et d’emploi de l’énergie. Le protocole détaille de nombreuses obligations, comme celles portant sur les économies d’énergie ou l’optimisation des installations existantes. Il invite les différentes parties à harmoniser les systèmes nationaux de surveillance des émissions de gaz à effet de serre et de mesure de la radioactivité