ART. PREMIER BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 81 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après le mot :
« ensemble »,
insérer les mots :
« des instruments ».
Sous-amendement rédactionnel : réglementation, fiscalité, information du public ne sont pas en elles-mêmes des politiques publiques mais des instruments de ces politiques.