LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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à l’amendement n° 82 de la commission des affaires économiques
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à l’ARTICLE
Après le dix-huitième alinéa de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Pour encourager le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne, l’Etat relèvera progressivement, pour la catégorie d’installations concernées, le seuil de puissance prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
Il s’agit d’éviter que le développement de la production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ne soit asphyxié par le « verrou » que constitue le seuil de 12 MW actuellement prévu par l’article 10 de la loi du 10 février 2000.