LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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à l’amendement n° 82 de la commission des affaires économiques
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à l’ARTICLE
Après le quatorzième alinéa de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« L’Etat encouragera l’emploi d’installations décentralisées pour l’exploitation de ressources d’énergie renouvelables comme l’eau, le soleil et la biomasse. »
Ce sous-amendement vise à donner toute son effectivité à l’article 6 du protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l’énergie dont l’Assemblée nationale a autorisé l’approbation le 10 mars dernier La convention pour la protection des Alpes a été signée à Salzbourg le 7 novembre 1991 mais elle ne constitue qu’un cadre général. Sa mise en œuvre concrète dépend des protocoles additionnels.
Le protocole relatif à l’énergie souligne la sensibilité environnementale de l’arc alpin aux activités de production, de transport et d’emploi de l’énergie. Le protocole détaille de nombreuses obligations, comme celles portant sur les économies d’énergie ou l’optimisation des installations existantes. Il invite les différentes parties à harmoniser les systèmes nationaux de surveillance des émissions de gaz à effet de serre et de mesure de la radioactivité