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APRES L’ART. 10 BIS
N° 316
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 316

présenté par

MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:

« Dans la troisième phrase du 2° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « 12 mégawatts » sont remplacés par les mots : « 50 mégawatts pour les installations utilisant l’énergie éolienne et 12 mégawatts pour les autres installations, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, en relevant raisonnablement le seuil d’admissibilité des installations éoliennes à l’obligation d’achat régie par l’article 10 de la loi du 10 février 2000, de faire un geste en faveur du développement de cette énergie en France. Le seuil effectif par catégorie restant du domaine réglementaire (actuellement : décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000), la décision finale en matière d’encouragement de l’énergie éolienne en France appartient de facto au Gouvernement.