APRES L'ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les personnes morales en charge de la fourniture ou de la distribution d’électricité ou de combustibles aux consommateurs finals sont tenues de contribuer, directement ou indirectement, à l’amélioration de l’efficacité énergétique. »
Cet
amendement se justifie par son texte même.