ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
« ou acquis ».
Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un marché des certificats d’énergie.