ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« obtiennent sur leur demande, en contrepartie »,
les mots :
« peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d’énergie effectivement réalisées. ».
Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un marché des certificats d’économie d’énergie et à caractériser le rôle des certificats.