ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article.
Cet amendement vise à s’opposer à la création d’un marché des certificats d’économie d’énergie.