« Il est institué un Observatoire national des économies d’énergie en vue d’examiner les conditions de mise en œuvre du Chapitre 1^er du Titre 1^er de la loi n° … du … d’orientation sur l’énergie, notamment pour en garantir une application non discriminatoire et équitable.

Il est consulté pour avis sur toute question de sa compétence et formule des propositions motivées qui sont rendues publiques.

Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l’évolution des économies d’énergie.

Il est composé de représentants des consommateurs professionnels et domestiques, des vendeurs d’énergie, des salariés du secteur de l’énergie désignés par les organisations syndicales reconnues comme représentatives au plan national, d’élus locaux et nationaux.

Il est doté des moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Les dispositions de cet article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »