Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :

« I bis A. – Après l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 11-10 bis. – Une normalisation des modalités de rénovation thermique de l’habitat favorise les objectifs pluriannuels du plan de maîtrise de l’énergie. Elle permettra d’organiser, d’obtenir et de vérifier la diminution effective des émissions de ce secteur.

« Elle établit une obligation de rénovation assortie d’un objectif quantifié de consommation d’énergie maximale pour l’habitat.

« Il est assorti de modalités d’accompagnement pour les propriétaires des bâtiments concernés. ».