ART. 6 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de cet article :
« Certificat d’efficacité énergétique ».
Ce texte se justifie par son texte même.