ART. 6 BIS
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer respectivement aux mots :
« de performance » et « sa performance »,
les mots :
« d’efficacité » et « son efficacité ».
Amendement de coordination avec l’amendement visant à remplacer le « certificat de performance énergétique » par un « certificat d’efficacité énergétique ».