ART. PREMIER SEXIES
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, KUCHEIDA, HABIB, DUCOUT,
Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 85 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans le sixième alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« leurs administrés »,
les mots :
« les administrés ».
Sous-amendement tenant compte du fait qu'il est difficile de considérer que les ressortissants d'une communauté de communes peuvent être qualifiés d' « administrés ».