ART. PREMIER SEXIES
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. DOSÉ, TOURTELIER, BROTTES, KUCHEIDA, HABIB, DUCOUT, Mmes PERRIN-GAILLARD, DARCIAUX, MM. COHEN, BATAILLE, GAUBERT, LE DÉAUT
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 85 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter le sixième alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Elles sont le niveau effectif de mise en œuvre de la couverture énergie universelle mentionnée par l'article premier de la présente loi. »
Sous-amendement rédactionnel.