Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8 BIS
N° 352
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 352

présenté par

M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 8 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, en conditionnant la délivrance des permis de construire à l’avis conforme de la commission des sites, et en en le soumettant plus à la seule autorité du préfet, mettra un frein au développement des implantations éoliennes on shore.