LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)
AMENDEMENT N° 352
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
Cet article, en conditionnant la délivrance des permis de construire à l’avis conforme de la commission des sites, et en en le soumettant plus à la seule autorité du préfet, mettra un frein au développement des implantations éoliennes on shore.