« La Commission de régulation de l'énergie est chargée d'établir un bilan annuel du développement des énergies renouvelables électriques, présentant d'une part l'évolution des capacités installées, et d'autre part le coût pour l'Etat et la collectivité nationale des mesures de soutien à leur développement. Ce bilan est annexé au rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique mentionné à l'article 30 de la présente loi. »