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ART. 12
N° 357
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 357

présenté par

Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 12

Compléter cet l’article par l’alinéa suivant :

« Le périmètre pris en compte pour la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique tient compte de l’ensemble du territoire du département de la Guyane. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous les Français à l’énergie.

Le droit d’accès à l’électricité reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité et doit être garanti.

Dès lors il reste indispensable que l’ensemble du territoire de la Guyane soit pris en compte pour la Programmation pluriannuelle des investissements de production électrique (PPI) et non pas seulement les communes situées sur le littoral, comme c’est le cas actuellement.

Cet amendement vise à ce que les besoins énergétiques du département de la Guyane fassent l’objet d’une évaluation fiable et sur le long terme au regard de la géographie de ce territoire et des perspectives d’évolutions démographiques dans les décennies à venir.