LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Afin de faire face aux aléas climatiques et pour assurer le respect du droit à l’énergie, les entreprises productrices d’électricité sur le territoire français sont tenues de disposer d’une capacité de production complémentaire équivalente à 5 % de leurs livraisons maximales rencontrées lors des années antérieures. »
Cet amendement vise à préciser sensiblement les dispositions de l’article 12 du présent projet de loi, dans une période où la France et l’ensemble des pays de l’Union Européenne sortent d’une situation énergétique de relative abondance pour passer à une période plus difficile.