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ART. 13
N° 359
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 359

présenté par

M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

(Art. 21-1 de la loi du 10 février 2000)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer la prise en compte des impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté.