LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
(Art. 21-1 de la loi du 10 février 2000)
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité. »
Cet amendement vise à assurer la prise en compte des impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté.