LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BATAILLE
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’institution d’un fonds dédié de financement de la gestion des déchets radioactifs (FGDR), placé sous la responsabilité de l’Etat et alimenté par les contributions annuelles des producteurs de déchets. Ce fonds a pour objet le financement des recherches sur les déchets radioactifs et de leur gestion industrielle. »
Des garanties à long terme doivent être apportées au financement de l’effort nécessaire pour les recherches et la gestion des déchets radioactifs.
Bien qu’un projet de loi sur les déchets radioactifs soit prévu début 2006, qui traitera des décisions à prendre dans ce domaine, il importe de créer dans les meilleurs délais un fonds dédié de financement de la gestion des déchets radioactifs, alors qu’EDF a désormais le statut de société anonyme.