LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Chapitre III
« Dispositions relatives au service public de l’électricité »
Article
Le quatrième alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont le revenu net n’excède pas, par foyer fiscal, et conformément aux dispositions de l’article 5 du code général des impôts, 7 250 euros, ou 7 290 euros, s’ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, du caractère indispensable de l’électricité en instaurant, pour une tranche de leur consommation, une tarification spéciale « produit de première nécessité ». Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Il s’agit, dans le souci d’une meilleure lisibilité du dispositif et de la simplification des procédures administratives, de créer d’une part un article permettant d’étendre le bénéfice de la tarification spéciale en matière de fourniture d’électricité à l’ensemble des foyers fiscaux affranchis de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, de prévoir, dans l’esprit des article 43-5 et 43-6 de la loi relative au revenu minimum d’insertion, la mise en place d’un dispositif d’aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leur facture d’électricité, compte tenu que la fourniture d’électricité est considérée comme un produit de première nécessité.