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APRES L'ART. 31
N° 367
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 367

présenté par

M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

« Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à la fourniture d’électricité. Le maintien de la fourniture d’électricité est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu’à l’intervention du dispositif prévu à l’article 53 septies. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit, dans le souci d’une meilleure lisibilité du dispositif et de la simplification des procédures administratives, de créer d’une part un article permettant d’étendre le bénéfice de la tarification spéciale en matière de fourniture d’électricité à l’ensemble des foyers fiscaux affranchis de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, de prévoir, dans l’esprit des article 43-5 et 43-6 de la loi relative au revenu minimum d’insertion, la mise en place d’un dispositif d’aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leur facture d’électricité, compte tenu que la fourniture d’électricité est considérée comme un produit de première nécessité.