LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel PAUL
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Il est créé en faveur des personnes visées à l’article précédent un dispositif d’aide et de prévention pour faire face à leurs dépenses d’électricité. Dans chaque département des conventions sont passées avec l’Etat, chaque fournisseur d’électricité et le cas échéant avec chaque centre communal ou intercommunal d’action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d’application des conventions nationales et les actions préventives en matière de maîtrise de l’énergie.
« Les dépenses sont compensées à due concurrence dans le cadre de la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE). »
Il s’agit, dans le souci d’une meilleure lisibilité du dispositif et de la simplification des procédures administratives, de créer d’une part un article permettant d’étendre le bénéfice de la tarification spéciale en matière de fourniture d’électricité à l’ensemble des foyers fiscaux affranchis de l’impôt sur le revenu et, d’autre part, de prévoir, dans l’esprit des article 43-5 et 43-6 de la loi relative au revenu minimum d’insertion, la mise en place d’un dispositif d’aide aux personnes et aux familles qui éprouvent des difficultés à acquitter leur facture d’électricité, compte tenu que la fourniture d’électricité est considérée comme un produit de première nécessité.