LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. FENEUIL
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ARTICLE
Après le 1° du I de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de financer les travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité visés au cinquième alinéa, des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération précités et leurs membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple des assemblées délibérantes de l’établissement public et de ses membres concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Cet amendement concerne la mise en œuvre de la disposition prévue au troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi du 10 février 2000 sur l’électricité, qui dispose que la part des coûts d’extension des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, non couverts par les tarifs d’utilisation de ces réseaux, peut faire l’objet d’une contribution versée au maître d’ouvrage de ces extensions. En l’occurrence, il s’agit de permettre aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité de recevoir de leurs communes adhérentes des contributions sous la forme de fonds de concours, en contrepartie des travaux d’extension des réseaux publics de distribution d’électricité que ces autorités réalisent, au titre de leur compétence visée au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.