LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. CHRIST
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à l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
I. – A la fin du dernier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
« alimenté au bois ».
II. – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
En raison d'un oubli dans la directive TVA qui ne mentionne que le gaz et l'électricité, les usagers des réseaux de chaleur, principalement dans le logement social, souffrent depuis plus de 5 ans d'une TVA à 19,6% contre 5,5% pour les abonnés au gaz et à l'électricité.
Cela représente un surcoût annuel de 45 à 70 euros pour ces foyers à faibles revenus.
Cette distorsion fiscale est intolérable et les deux ans d'attente jusqu'à la révision de l'annexe H seront particulièrement dommageables pour les familles.
Il est proposé ici, en anticipant la décision de la Commission européenne, d'aligner le taux de TVA de 5,5 % sur l'ensemble des réseaux de chaleur.
Tableau récapitulatif de la situation actuelle :
Energie utilisée |
Taux TVA sur abonnement |
Taux TVA sur consommation |
Energies renouvelables |
19,6 % |
19,6 % |
Gaz-Electricité |
5,5 % |
19,6 % |