Compte tenu du rattachement direct des Mines de Potasse d’Alsace à l’Etat à compter du 1^er janvier 2005, la composition du conseil de surveillance de cette société devrait être modifiée.

En application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ce conseil devrait désormais compter 18 membres, représentant par tiers : l’Etat, le personnel et les personnalités qualifiées.

Pour une entreprise sans activité industrielle engagée dans un processus de fonte des effectifs et de dissolution à l’horizon 2009, cette évolution apparaît inadaptée, voire difficilement réalisable.

Le maintien dans sa forme actuelle du conseil de surveillance semble être la solution la plus adaptée.

Cette option nécessite d’intégrer les Mines de Potasse d’Alsace à l’annexe II visée à l’article 4, alinéa premier, de la loi DSP.