Le I de l’article 6 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l’énergie rend publique une évaluation, par zone géographique, du potentiel de développement des filières de production d’électricité à partir de sources renouvelables. »