LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GATIGNOL et BIRRAUX
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
I. – Le III de l’article L. 212-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma prend en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et l’évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 212-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le schéma prend également en compte la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité et l’évaluation, par zone géographique, du potentiel hydroélectrique établis en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. »
Cet amendement vise à garantir la coordination entre la politique énergétique et les politiques locales de l’eau.