LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GATIGNOL
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les éoliennes installées en mer, la répartition des taxes sur la production est faite entre les collectivités locales situées dans un rayon de 15 km autour du point d’arrivée du transport d’énergie sur le littoral, et en proportion du nombre d’habitants. »
La situation des éoliennes en mer est imprécise. L’arrivée du câble, chemin le plus court de jonction du transport vers un point à terre, est le point à partir duquel se mesure la gêne visuelle du champ industriel en mer. Toues les communes situées dans le rayon de 15 km autour de ce point ont une vue sur la zone industrielle et doivent donc bénéficier des taxes sur les kilowatts produits.