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APRES L’ART. 10 BIS
N° 380 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
22 mars 2005

LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n° 1669)

AMENDEMENT N° 380 (2ème rect.)

présenté par

MM. GISCARD D’ESTAING, MASDEU-ARUS et MARITON

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:

« La production électrique ayant pour origine l’utilisation de l’énergie éolienne des vents n’est pas soumise à l’obligation d’achat par Electricité de France. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le développement considérable des implantations d’éoliennes témoigne de l’arrivée à maturité de cette filière technologique. Elle est source de démarches commerciales intensives qui conduisent à l’émergence de très nombreux projets, et il n’est plus nécessaire de maintenir l’obligation d’achat par Electricité de France de l’électricité produite. Les sociétés installatrices témoignent d’une vitalité suffisante pour ne plus avoir à recevoir des soutiens spécifiques et coûteux pour le contribuable et le consommateur.