LOI D’ORIENTATION SUR L’ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. GISCARD D’ESTAING, MASDEU-ARUS et MARITON
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« La production électrique ayant pour origine l’utilisation de l’énergie éolienne des vents n’est pas soumise à l’obligation d’achat par Electricité de France. »
Le développement considérable des implantations d’éoliennes témoigne de l’arrivée à maturité de cette filière technologique. Elle est source de démarches commerciales intensives qui conduisent à l’émergence de très nombreux projets, et il n’est plus nécessaire de maintenir l’obligation d’achat par Electricité de France de l’électricité produite. Les sociétés installatrices témoignent d’une vitalité suffisante pour ne plus avoir à recevoir des soutiens spécifiques et coûteux pour le contribuable et le consommateur.