LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
(Deuxième lecture) - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GATIGNOL
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ARTICLE
(Annexe)
Dans la dernière phrase du dix-neuvième alinéa du A du II de cette annexe, substituer au mot :
« propres »,
les mots :
« à faibles émissions ».
Le terme de véhicule propre n’est pas le bon adjectif. Aucun véhicule ne peut être qualifié de propre car il sera toujours une source en plus ou moins grande quantité d’un effluent quelconque : gaz, liquides, matériaux.
L’esprit de la mesure proposée est le soutien à un véhicule plus économe d’énergie et émetteur d’une faible quantité d’effluents.